Fusion des IRP (CE, DP, CHSCT) : ce qui change avec le CSE
Une des nouveautÃĐs majeures issues de lâune des 5 ordonnances Macron est la crÃĐation du ComitÃĐ Social et Economique (CSE). Il remplacera au plus tard au 1er janvier 2020 les DP (dÃĐlÃĐguÃĐs du personnel), le CE (comitÃĐ dâentreprise), le CHSCT (comitÃĐ dâhygiÃĻne, de sÃĐcuritÃĐ et des conditions de travail) et la DUP (dÃĐlÃĐgation unique du personnel) dans une seule et mÊme instance.
Voici une liste des principaux changements à venir avec la fusion de ces IRP.
Les dates dâentrÃĐe en vigueur du CSE
CrÃĐÃĐ par lâordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, le CSE doit Être mis en place avec le renouvÃĻlement de lâune des instances qui fusionne, et ce, au plus tard le 31 dÃĐcembre 2019, pour une installation effective du CSE le 1er janvier 2020. Pour mettre en place le CSE, lâemployeur peut rÃĐduire ou prolonger la durÃĐe des mandats des membres des IRP dans le but de faire coÃŊncider la date de mise en place à la fin des mandats.
En pratique, la mise en Åuvre du CSE peut Être effective à compter du 1er janvier 2018. Dans les faits, plusieurs exceptions existent pour lesquelles des dates butoirs sont imposÃĐes :
- Pour les entreprises ayant conclu un protocole dâaccord prÃĐÃĐlectoral avant lâentrÃĐe en vigueur de lâordonnance, le 23 septembre 2017. Dans ce cas, les ÃĐlections et mandats se dÃĐroulement normalement jusquâà leur renouvÃĻlement et au plus tard le 31 dÃĐcembre 2019
- Pour les entreprises dans lesquelles les mandats des instances en place prennent fin entre le 23 septembre 2017 et le 31 dÃĐcembre 2017. Ils ont la possibilitÃĐ dâÊtre prolongÃĐs jusquâau 31 dÃĐcembre 2018 aprÃĻs accord employeur et des IRP ou dÃĐcision de lâemployeur aprÃĻs consultation des ÃĐlus.
- Les entreprises dans lesquelles les mandats des IRP en cours arrivent à leur terme en 2018. Dans ce cas, lâemployeur peut installer le comitÃĐ social et ÃĐconomique à lâissue des anciens mandats, ou bien les prolonger de maximum 1 an.
- Les entreprises dont le mandat se termine aprÃĻs le 31 dÃĐcembre 2018 doivent mettre en place le CSE dÃĻs la fin des mandats.
Limitation du nombre de mandats successifs
Pour les entreprises de moins de 50 salariÃĐs, aucune modalitÃĐ spÃĐcifique nâest ÃĐtablie concernant une limitation des mandats.
Dans les entreprises de 50 salariÃĐs et plus, les mandats successifs sont maintenant limitÃĐs à trois, sauf dispositions contraires indiquÃĐ dans le PAP (protocole dâaccord prÃĐÃĐlectoral). Cette disposition est nouvelle, mais devrait largement fluctuer dâune entreprise à une autre, ÃĐtant donnÃĐ que le PAP peut augmenter, rÃĐduire ou mÊme supprimer la limitation.
à noter : aucun changement nâest à dÃĐclarer concernant les rÃĻgles relatives à lâÃĐlectorat et à lâÃĐligibilitÃĐ. En revanche, les salariÃĐs mis à disposition ne peuvent pas se prÃĐsenter au CSE de lâentreprise utilisatrice.
Les attributions du CSE en fonction de lâeffectif de lâentreprise
La constitution dâun CSE est obligatoire à partir de 11 salariÃĐs pendant 12 mois consÃĐcutifs. Les entreprises qui nâont pas encore de reprÃĐsentants du personnel devront ÃĐvidemment se mettre en conformitÃĐ en mettant en place le CSE
En fonction de lâeffectif, les missions du comitÃĐ peuvent varier :
- Entreprise de moins de 50 salariÃĐs : le CSE exercera globalement les mÊmes pouvoirs que les actuels dÃĐlÃĐguÃĐs du personnel. Il nâa pas la personnalitÃĐ civile et ne dispose pas dâun budget dÃĐdiÃĐ.
- Entreprise de plus de 50 salariÃĐs : le CSE possÃĻde une personnalitÃĐ juridique et dispose dâun budget propre. Il exerce les missions dÃĐvolues au CE, aux DP et au CHSCT.
Ce qui change concrÃĻtement pour les diffÃĐrentes IRP
Les dÃĐlÃĐguÃĐs du personnel
Le CSE se substituera aux dÃĐlÃĐguÃĐs du personnel (DP) dans les entreprises de 11 Ã 49 salariÃĐs inclus.
Le comitÃĐ dâentreprise
Plusieurs changements sont à prÃĐvoir pour le comitÃĐ dâentreprise.
Tout dâabord, le supplÃĐant ne pourra assister aux rÃĐunions quâen lâabsence du titulaire et lâemployeur pourra se faire assister de 3 personnes lors des rÃĐunions, contre 2 seulement pour le CE.
Ensuite, bien que le budget soit segmentÃĐ entre les frais de fonctionnement et les activitÃĐs sociales et culturelles, les excÃĐdents annuels dâun budget pourront Être reportÃĐs à lâexercice de lâannÃĐe suivante.
Auparavant, le calcul du budget sâeffectuait sur 0,2 % de la masse salariale brute dÃĐfinie par le compte 641 du plan comptable gÃĐnÃĐral. DÃĐsormais, la base de calcul sâeffectue sur la masse salariale issue des dÃĐclarations sociales nominatives DNS. En clair, contrairement à la masse salariale 641, la masse salariale DSN ne comprend pas certains frais, comme les indemnitÃĐs lÃĐgales, conventionnelles et transactionnelles de rupture du contrat de travail.
Le CHSCT
Le rÃīle du CHSCT va rester le mÊme, mais les missions ÃĐvoluent en fonction du nombre de salariÃĐs :
- Pour les entreprises de moins de 50 salariÃĐs, le CSE aura pour mission de contribuer à promouvoir la santÃĐ, la sÃĐcuritÃĐ et les conditions de travail. Il rÃĐalisera ÃĐgalement des enquÊtes en matiÃĻre dâAT-MP.
- Pour les entreprises de plus de 50 salariÃĐs, dâautres thÃĐmatiques devront Être abordÃĐes en supplÃĐment, comme lâintroduction des nouvelles technologies, les mesures prises pour faciliter la remise au travail des accidentÃĐs du travail ou encore tout amÃĐnagement important modifiant les conditions de travail.
Pour compenser la disparition des CHSCT, une commission santÃĐ, sÃĐcuritÃĐ et conditions de travail sera crÃĐÃĐe dans les entreprises et ÃĐtablissements dâau moins 300 de certains secteurs à risque, tels que les installations nuclÃĐaires.
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