Comment rédiger un compte-rendu de CSE ?
Suite à une réunion du Comité Social et Économique (CSE), un compte-rendu est systématiquement rédigé.
Ce document permet d’acter les décisions prises lors des réunions du CSE, et de communiquer sur les informations importantes discutées lors de ces réunions entre les membres du CSE et de l’employeur.
Le procès-verbal des réunions CSE est un document officiel qui retranscrit les échanges verbaux. Il a une forte valeur juridique et ne doit pas être confondu avec un simple compte-rendu de réunion.
Alors comment bien rédiger un procès-verbal de réunion CSE ? Qui est responsable de sa rédaction et de sa publication ? On vous dit tout dans cet article pour être en conformité avec le Code du Travail.
Qui rédige le procès-verbal d’une réunion CSE ?
Le procès-verbal suit une trame définie à l’avance pour avoir une valeur juridique contrairement à un compte-rendu classique.
Selon l’Article L2315-34 du Code du Travail, cette tâche incombe au Secrétaire du CSE et à lui seul, sauf si ce dernier est absent. Si tel est le cas, alors le CSE doit élire un nouveau secrétaire à l’occasion de la réunion.
La rédaction du procès-verbal à l’issue d’une réunion CSE et dans les délais impartis est une obligation légale. En cas de manquement, cela peut être considéré comme un délit d’entrave de la part de l’employeur.
Le CSE peut également faire appel aux services d’un prestataire externe pour assister le secrétaire et retranscrire l’ensemble des débats et échanges. Cela permet de faciliter le travail de l’élu. Mais la responsabilité de la rédaction du procès-verbal reste du ressort du secrétaire du CSE.
L’ intervenant externe s’engage à respecter un principe de discrétion et ne peut intervenir que si le CSE a voté en majorité en faveur de sa présence. Son intervention figure au règlement intérieur et ses frais sont couverts par le budget de fonctionnement du CSE. Il est autorisé d’écrire ou d’enregistrer la réunion afin de ne perdre aucune information et retranscrire parfaitement.
Quels éléments doivent figurer au sein du procès verbal ?
Le compte-rendu officiel des réunions du CSE est relativement simple. Il doit consigner fidèlement les délibérations de la séance. Quelques informations sont obligatoires :
Présentation et ordre du jour
Dans l’introduction, indiquez la date et l’heure de la réunion, le nom des membres du CSE présents et absents, et le nom du président de la réunion. Indiquez s’il y a des personnes invitées, leur nom et la qualité de chacune d’entre elles,
Le PV doit présenter l’ordre du jour de la séance.
Résumé des échanges
Dans les parties suivantes, résumez les discussions et les débats survenus pendant la réunion. Assurez-vous d’inclure les points clés et les décisions importantes, ainsi que les actions à entreprendre. Si des votes ont été effectués, indiquez les différents résultats.
Pour chaque question ou proposition des élus, le compte-rendu CSE doit faire apparaître la réponse ou l’information apportée par l’employeur. Si des membres du CSE ont formulé des commentaires ou des opinions, ils doivent également figurer dans le document final.
Donner les résultats des votes
Si des résolutions ont été adoptées lors de la réunion, il est important de les inclure dans le compte-rendu.
Informer sur la date de la prochaine séance
En conclusion, résumez les actions à entreprendre pour chaque partie. Indiquez également la date de la prochaine réunion du CSE.
Délai de publication et diffusion du compte-rendu CSE
La durée qui s’écoule entre la réunion CSE et la rédaction du procès-verbal est normalement fixée par un accord d’entreprise. Si il n’y a aucun accord défini, un délai de 15 jours est automatiquement appliqué. Ce délai permet au secrétaire de rédiger le procès-verbal, puis de le soumettre à l’employeur, ainsi qu’à l’ensemble des élus ayant participé à la réunion ou figurant au CSE.
Le PV d’une réunion CSE est présenté et approuvé par le comité lors de la séance suivante. Après approbation, le secrétaire doit alors transmettre le document à l’ensemble des salariés de l’entreprise. Pour cela, il dispose de plusieurs solutions, telles que l’affichage au sein des locaux, l’accès en libre service sur un intranet ou un envoi numérique avec l’accord de l’employeur.
Ce procès-verbal doit être obligatoirement transmis à l’inspection du travail si certains sujets sont abordés comme un projet de licenciement économique, un projet de licenciement d’un salarié protégé ou le bilan social de l’entreprise.
