Quel calendrier faut-il respecter pour la mise en place d’un CSE dans les règles de l’art ?
Dans le cadre de la mise en place du CSE au sein d’une entreprise, l’employeur est tenu de respecter une procédure et des étapes bien précises. Pour être certain de respecter tous les délais légaux relatifs aux élections des membres, il est vivement conseillé de suivre un calendrier de mise en place du CSE. Échéances de mandats, étapes clés, délais légaux, sanctions, voici tout ce que vous devez savoir sur la mise en place du CSE et son calendrier.
Quelle est la durée d’un mandat de membre du CSE ?
En règle générale, un mandat en tant que membre du CSE dure 4 ans. Cependant, une durée de deux à quatre ans peut être fixée en cas d’accord collectif.
Un membre du CSE ne peut pas exercer plus de 3 mandats successifs, sauf si l’entreprise compte moins de 50 salariés ou si le PAP le prévoit.
Quelles entreprises sont soumises à l’obligation de mise en place d’un CSE ?
Adoptées en septembre 2017 et effectives depuis le 1er janvier 2018, les ordonnances Macron ont modifié le paysage des instances représentatives du personnel. Ainsi, les articles L2311-1 et suivants du Code du Travail réorganisent la représentation du personnel en fusionnant les trois anciennes instances (les délégués du personnel, le Comité d’entreprise et le CHSCT) dans le but d’en créer une seule et unique instance : le Comité social et économique (CSE).
La mise en place du CSE est obligatoire dans les entreprises de plus de 11 salariés pendant 12 mois consécutifs, quel que soit leur domaine d’activité ou leur forme juridique.
Quelles sont les grandes étapes de mise en place du CSE ?
Qu’il s’agisse de la mise en place du premier CSE d’une entreprise ou de son renouvellement, son processus comporte plusieurs étapes clés. À savoir :
- Informer les salariés.
- Informer et inviter les organisations syndicales.
- Négocier et signer le protocole d’accord préélectoral (PAP).
- Procéder au premier tour des élections.
- Procéder au second tour des élections.
- Envoyer les PV des élections.
Ces étapes doivent être réalisées selon un calendrier de mise en place de CSE bien précis.
Les étapes et le calendrier de mise en place du CSE en détail
Modalités, listes de candidats, vote et délais légaux, voici en détail ce que prévoit le calendrier de mise en place du CSE d’une entreprise.
Informer les salariés
Comment s’y prendre ?
Dans le cadre de l’élection des membres du CSE, la première étape consiste à informer les salariés de la tenue du scrutin. Pour ce faire, plusieurs moyens de communication sont envisageables : une lettre recommandée avec avis de réception ou un email avec accusé de réception.
Dans cette lettre doit absolument figurer la date du premier tour des élections.
Quel est le délai légal pour le faire informer les salariés de la mise en place du CSE ?
Le premier tour du scrutin doit se dérouler dans les 90 jours suivant l’envoi de la lettre d’information aux salariés.
Informer et inviter les organisations syndicales
Comme les salariés, les syndicats doivent être tenus informés de l’organisation des élections professionnelles par courrier. Ce courrier doit non seulement informer les syndicats mais aussi les inviter à venir négocier le PAP et à constituer leur liste de candidats.
Quel est le délai légal pour le faire ?
Les syndicats doivent recevoir ce courrier au moins 15 jours avant la négociation du PAP. Si l’élection a lieu dans le cadre d’un renouvellement du CSE, l’employeur doit envoyer le courrier au moins deux mois avant la date prévue d’expiration du mandat actuel.
Négocier et signer le protocole d’accord préélectoral (PAP)
Qu’est-ce que le PAP ?
Le protocole d’accord préélectoral (PAP) est un document retraçant l’accord négocié entre l’employeur et les représentants syndicaux relatif à l’organisation des élections. Son but étant de définir les modalités d’organisation et la conduite des futures élections professionnelles.
En quoi est-ce important ?
En plus de prévoir les modalités d’organisation du vote telles que la date, les horaires, les modalités du vote ou encore la date de dépôt des listes de candidats, le PAP prévoit la composition des collèges électoraux et leur nombre de sièges. Le PAP peut modifier à la fois le nombre de sièges, mais aussi le nombre d’heures de délégation.
Comment valider le PAP ?
Pour qu’il soit valide, le PAP doit être signé par la majorité des organisations syndicales qui ont participé à sa négociation. Une fois validé, l’employeur est tenu d’afficher le PAP au sein de l’entreprise ou sur Internet. Le but étant qu’il puisse être consulté par tous les salariés de l’entreprise.
Bon à savoir :
Dans le cas où aucune organisation syndicale n’est présente lors des négociations, il incombe à l’employeur de concevoir lui-même le PAP, puis de le diffuser aux salariés.
Procéder au 1er tour des élections
Les syndicats ayant participé à la négociation du PAP présentent leurs listes de candidats car ce sont eux qui ont le monopole de présentation des candidats au 1er tour.
Voici les modalités de ce 1er tour :
- Déroulement du scrutin électoral.
- Dépouillement.
- Proclamation des résultats.
- Établissement des procès-verbaux.
L’employeur affiche les résultats du vote. En cas de quorum non atteint ou de sièges vacants, un second tour est organisé.
Quel est le délai légal pour le 1er tour des élections du CSE ?
Le 1er tour des élections doit avoir lieu au moins 15 jours avant l’expiration des mandats actuels.
Procéder au second tour
Pour le second tour, les candidatures sont libres. Tous les salariés ont le droit de présenter une liste de candidats.
Les modalités sont les mêmes que pour le 1er tour, à savoir :
- Déroulement du scrutin électoral.
- Dépouillement.
- Proclamation des résultats.
- Établissement des procès-verbaux.
Quel est le délai légal pour le second tour des élections du CSE ?
Selon l’article L.2314-29 du Code du travail, le second tour doit se dérouler dans les 15 jours qui suivent le scrutin du 1er tour.
Envoyer les procès-verbaux des élections
Suite à la proclamation des résultats, l’employeur est tenu de transmettre les procès-verbaux (PV) en 2 exemplaires à l’inspecteur du travail (DIRECCTE), ainsi qu’un autre exemplaire au Centre de traitement des élections professionnelles.
Les organisations syndicales ayant participé à la négociation du PAP doivent également recevoir une copie de ces procès-verbaux.
Quel est le délai légal pour envoyer les procès-verbaux des élections du cse ?
Aucun délai n’est prévu quant à l’envoi du PV aux organisations syndicales. En revanche, l’inspecteur du travail et le CTEP doivent les recevoir dans les 15 jours suivants le second tour.
Bon à savoir :
En cas de carence de candidatures, le CSE ne sera pas mis en place. Toutefois, un procès-verbal de carence doit être transmis au CTEP. Six mois d’attente seront nécessaires avant l’organisation d’une nouvelle élection professionnelle.
Existe-t-il des sanctions de non-conformité de la mise en place du CSE ?
Si la mise en place du CSE révèle une non-conformité, des sanctions s’appliquent. Celles-ci peuvent être :
- Des sanctions pénales. Si un délit d’entrave à la constitution d’un CSE est commis, l’employeur risque une amende de 7 500 euros et un an de prison.
- Des sanctions sociales. La non mise en place du CSE cause un préjudice à tous les salariés puisque ceux-ci ne peuvent être ni défendus ni représentés au sein de l’entreprise. Des dommages et intérêts peuvent leur être versés.
Afin d’éviter toute erreur dans le calendrier de mise en place de votre CSE, nous vous conseillons de l’élaborer en vous basant sur la date du premier tour des élections. Ainsi, il vous sera plus facile de fixer les dates importantes comme l’information des salariés ou l’invitation des syndicats à la négociation du PAP.
